Amendement n° I-1449 de M. Antoine Villedieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement, par cette disposition, participe de nouveau à l'instauration d'une écologie punitive qui pèse en premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre, remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz est vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre, et a longtemps été encouragé par l'Etat. L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fos… (extrait)