Rejeté.
L’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Tout étranger ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas quarante-cinq jours consécutifs à des fins touristiques, doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour spécifique. Ce visa est délivré conformément aux dispositions de … (extrait)
Le visa Schengen, délivré en vertu de l'acquis Schengen, se fonde sur un cadre juridique commun, comprenant notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 ainsi que les Instructions consulaires communes. Cet ensemble de dispositions a été codifié dans le Code communautaire des visas, régulé par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Cependant, cette… (extrait)