Amendement n° I-1454 de M. Romain Daubié sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028. II. - Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les délibérations notifiées … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, c… (extrait)