Rejeté.
Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ; « 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code ; « Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence … (extrait)
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale de l'Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à 6,9 milliards d'euros en 2025. Compte tenu de la dégradation brutale de nos finances publiques, des mesures d'économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de réduire … (extrait)