Rejeté.
Après le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements dép… (extrait)