Amendement n° I-1464 de Mme Stella Dupont sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements dép… (extrait)