Amendement n° I-1472 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatre-vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non chiffrable » le montant : « 8 300 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS). Le FAPDS a été inst… (extrait)