Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 278 » le nombre : « 279 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser », les mots : « autonome utilisant ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane… (extrait)