Amendement n° I-1485 de Mme Véronique Louwagie à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « la fourniture ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser », les mots : « autonome utilisant ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « la fourniture ou ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser », les mots : « autonome utilisant ». V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à maintenir une TVA à Taux réduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travail non déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité des travaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. En effet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sont normalement taxés au taux réduit. L’amendement reprend la formulation de la d… (extrait)