Amendement n° I-1486 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refus de tri. La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre qu… (extrait)