Amendement n° I-1488 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. - Les droits de mutation à titr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la proposition de loi n°3409 d'octobre 2020 de Mme Pires Beaune (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi#D_Article_3) Pour cela, il est pr… (extrait)