I. - Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ». II. - Le 3 de l’article 279-0 bis du code… (extrait)
Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA, une formalité particulièrement lourde à la fois pour les clients qui doivent se les procurer et pour les entreprises qui doivent les collecter.… (extrait)