I. - Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne « Sous-section 1 « Éléments taxables et territoire de taxation « Paragraphe 1 « Principes « Art. L. 453-84. - Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plat… (extrait)
Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a explosé ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expa… (extrait)