Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. - L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)
La transmission des exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs et viticulteurs sont essentielles à la préservation de notre modèle agricole. Les dispositifs juridiques et fiscaux existants doivent être harmonisés pour maîtriser les facteurs de production que sont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. Dans ce contexte, cet amendement propose une exonération part… (extrait)