Rejeté.
I. - Le II de la section V du chapitre premier du code général des impôts est complété par 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour la castration des chats domestiques « Art. 200 septdecies. - Il est institué, à compter de l’année fiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires de chats domestiques identifiés, afin de couvrir une partie des frais engagés pour la castration ou la stérilisation de ces animaux. Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline, réduire le no… (extrait)
La castration et la stérilisation des chats domestiques sont des mesures indispensables pour contrôler la population féline et limiter le nombre croissant de chats errants. En France, on estime qu'environ 11 millions de chats sont domestiqués, mais une partie significative de cette population, malgré son statut de "domestique", contribue activement à la prolifération féline en raison des reproduct… (extrait)