I.- À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« XV. - Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 < i>b… (extrait)
Le présent amendement vise à répondre à une demande du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concernant la trajectoire de baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TFCMA). En effet, depuis 2023, la réduction progressive du plafond de la TFCMA, plafonnée à 203 millions d'euros entre 2017 et 2022, a été initiée dans le cadre de la loi de financ… (extrait)