Amendement n° I-1532 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l'amendement no1026 présenté par Hélène Laporte. Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l’éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle représente un frein à de tels regroupements. Actuel… (extrait)