Rejeté.
Le III de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » ; 2° À la fin du 2° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 110 000 € » ; 3° À la fin du 3° , le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 4° À la fin du 4° , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 5° Est ajouté un alinéa a… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme annuel d’indexation à l’inflation du barème de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants, affectée au financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). L’ANSES est en effet chargée de l’évaluation et, depuis 2015, de la… (extrait)