Amendement n° I-1543 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter ​​pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. » 2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Ce taux est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l… (extrait)