Amendement n° I-1563 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu.