Amendement n° I-1564 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. - Sont soumises au prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 633 200 € : « 1° Les personnes physique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 10% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années. Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concr… (extrait)