Amendement n° I-1565 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales. II. - La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la st… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances. La DCT est conçue pour réduire … (extrait)