Non soutenu.
I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320-6 est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321-1. Les jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne s’entendent d’un jeu en ligne, mentionné au 1° de l’article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir la base taxable des jeux d'argent et de hasard. Selon une étude récente, cet élargissement rapporterait annuellement à l'État environ un milliard d’euros, tout en assurant la protection des amateurs de jeux de casino proposés par voie électronique. Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu en France, le cadre juridique français en matière de … (extrait)