Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « G. - Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bén… (extrait)