Tombé.
I. - L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) La date : « 1er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2025 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport établit également la pertinence de pérenniser l’exemption de cotisations sociales et de fiscalités sur les pourboires. » II. - La mesure est établie… (extrait)
Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la pratique du pourboire est profondément ancrée et représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. Traditionnellement, les pourboires étaient remis directement par la clientèle aux employés. Cependant, avec le développement des technologies numériques, les paiements par carte bancaire et via des applications mobiles se sont multipliés,… (extrait)