Amendement n° I-1572 de M. Hubert Ott sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. - Le présent I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Actuellement, en cas de décès d’un proche, l’administration fiscale autorise la déduction d'une somme de 1 500 € pour les frais d’obsèques du patrimoine soumis aux droits de succession. Cependant, ce montant est nettement insuffisant et ne correspond pas à la réalité des coûts des obsèques simples en France, qui varient entre 6 000 € et 8 000 €. Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les f… (extrait)