Amendement n° I-1582 de Mme Marie Pochon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulemen… (extrait)