Amendement n° I-1597 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locations de locaux nus, meublés ou garnis relevant d’un établissement à but non lucratif mentionné à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. » 2° Le c est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)

L'exposé des motifs

Les maisons d’accueils et de résidence pour l’autonomie (MARPA) et autres résidences autonomies sont reconnues comme des établissements médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces structures, majoritairement associatives à but non lucratif, viennent compléter l’offre d’accueil fournies aux personnes âgées en milieu rural et ce, à des tarifs adaptés … (extrait)