Amendement n° I-1604 de M. Charles de Courson à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 54, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du I ».

Amendement rédactionnel.