Amendement n° I-1607 de M. Charles de Courson à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « un plafond de ».

Amendement rédactionnel.