Amendement n° I-1614 (Rect) de M. Julien Gokel à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’échelon départemental du Comité des Pêches et des Elevages Marins parmi les bénéficiaires de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Sans pourtant que l’article 33 ne procède à la suppression des termes « et 10… (extrait)