I. - Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Au titre des années 2025, 2026 et 2027, il est opéré un prélèvement annuel de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées ».
L’article 33 du projet de loi de finance pour 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l'AGEFIPH au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du mi… (extrait)