I. - À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 1,43 » le nombre : « 2 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « III. - La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionne… (extrait)
L'agriculture est une activité caractérisée par de faibles niveaux de rentabilité, avec les terres agricoles comme principal outil de travail pour les agriculteurs. Cependant, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pèse lourdement sur cette rentabilité. Instaurer un taux d'exonération de 50 % pour les terres a… (extrait)