I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)
Cet amendement propose de prolonger d’un an le crédit d’impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Créé par la loi de finances 2021 pour encourager les entreprises agricoles à obtenir la certification HVE, ce crédit d’impôt de 2 500 € est accessible aux exploitations certifiées de niveau 3. Le coût de cette certification, délivrée par un organisme agréé, reste particulièrement élevé pour les pet… (extrait)