I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un outil clé de gestion des risques et de stabilisation des revenus, permettant aux agriculteurs de mieux faire face à la multiplication des aléas, notamment climatiques, ainsi qu'à la forte volatilité des prix. Les revenus agricoles sont naturellement soumis à une grande variabilité, influencée par trois facteurs principaux : les fluctuations des … (extrait)