Amendement n° I-1641 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert de l’acquisition d’un logemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instaurer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour l’acquisition de logements neufs, réhabilités à neuf ou vendus en état futur d’achèvement (VEFA). Cette exonération concernerait les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en vue de l’acquisition d’un tel bien immobilier. Cette mesure vise à stimuler la comm… (extrait)