Amendement n° I-1642 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du premier enfant, ». B. - À la fin du troisième alinéa, les mots « dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, sont dans l’incapacité finan… (extrait)