Amendement n° I-1643 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du premier enfant, » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, se ret… (extrait)