Amendement n° I-1645 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. - Le montant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 2° Le V de l’article 790 G est ainsi rétabli : « V… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2013, les abattements et exonérations applicables aux droits de mutation à titre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du code général des impôts, étaient réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’indexation permettait aux montants concernés de suivre la progression du coût de la … (extrait)