Amendement n° I-1646 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le montant de l’abattement fiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ou à destination des neveux et nièces, dans l’objectif de renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encourager le déblocage de l’épargne. Les liens de solidarité au sein des familles s'étendent souvent au-delà des relations directes entre parents et enfants. Dans un … (extrait)