I. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 205 117 000 » le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » III. -… (extrait)
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024-2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre d… (extrait)