Amendement n° I-1655 de Mme Marie-José Allemand sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation, la réduction d’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a confirmé en 2023 l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, sans pour autant lui substituer un nouveau dispositif incitatif à l’investissement locatif. Dans un contexte de crise majeure du secteur du logement, il convient de mettre en place une mesure transitoire afin de ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. Cet a… (extrait)