Amendement n° I-1662 de M. Stéphane Peu sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résiden… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communes de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, cette disposition permettra, en particulier, aux communes dont le marché immobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entre une offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer les incitat… (extrait)