Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl… (extrait)
La loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique dénommé France ruralités revitalisation (FRR). Ces zonages visent à soutenir l'activité économique et favoriser l'attractivité des communes rurales. L'instauration de nouveaux critères de classement en zonage FRR a toutefois eu pour… (extrait)