Amendement n° I-1672 de M. Fabrice Brun sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ». II. - Le 3 de l’article 279-0 bis du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or… (extrait)