I. - À l’alinéa 7, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 5 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 41,2 % » le taux : « 20 % ». IV. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10 % ».
L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et… (extrait)