I. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du II, substituer au montant : « 205 117 000 », le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Il est opéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’É… (extrait)
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. C… (extrait)