Amendement n° I-1692 de M. Nicolas Sansu à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant : « 322 156 800 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne affecté au Centre national de la musique (CNM). Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à 18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la cr… (extrait)