Amendement n° I-1703 de Mme Marie-José Allemand sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6 du même I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; II. - Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME. Ce crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travaux éligibles portent notamment sur des opérations d’isolation thermiqu… (extrait)