Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « 3° Le I de l’article 1394 B bis est ainsi modifié : a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; c) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 les treize alinéas suivants : « 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet eff… (extrait)
Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise… (extrait)